Ils ont sauvé le CFA

FNTR

"Hier était ouverte la signature de l'accord portant sur la réforme du congé de fin d'activité (CFA). La loi sur la réforme des retraites imposait de réformer le CFA avant le 1er juillet 2011, date de son entrée en application (premier report de 4 mois de l'âge de la retraite).

Le congé de fin d’activité a été mis en place en 1997. Plus de 20.000 conducteurs de transport routier de marchandises ont pu en bénéficier jusqu'à ce jour. Le CFA permet à des conducteurs ayant exercé une activité de conduite durant 25 ans, de pouvoir arrêter leur activité à 55 ans et ce, jusqu'à 60 ans (soit une durée de cinq ans). Le CFA est pour partie financé par l'Etat (à hauteur de 40%) et pour partie par les entreprises (36% par les employeurs et 24% par les salariés).

La réforme des retraites (portant l'âge légal de départ de 60 à 62 ans) a un triple impact sur le CFA.

-          Il fallait d’abord prendre en compte la situation des bénéficiaires entrés dans le régime avant le 1er juillet. C’est la question dite des "stocks".

-          Il fallait également mécaniquement reporter l'entrée dans le régime de 55 à 57 ans afin de permettre aux futurs bénéficiaires de pouvoir directement bénéficier de leur retraite à la sortie du CFA. C'est la question dite "des flux".

-          La réforme pose enfin la question du maintien du financement du régime par l'Etat dans les années à venir.

L’accord d'aujourd'hui entre les partenaires sociaux et l'Etat porte sur :

-          Le report mécanique de l'âge d’entrée dans le CFA de 55 à 57 ans,

-          L'allongement de la durée du CFA pour les bénéficiaires entrés dans le régime avant le 1er juillet 2011,

-          Le financement de la gestion des stocks compliqué par des fonds propres négatifs du Fongecfa de plus de 100 millions d'euros.

Les gains de trésorerie occasionnés par le report de l'âge d'entrée dans le régime de 55 à 57 ans ont été dédiés à la reconstitution des fonds propres. La FNTR entend souligner ici l'effort partagé de l'Etat, des salariés et des employeurs dans le rétablissement de l'équilibre du fonds.

La question de la pérennité de la participation de l'Etat dans les années à venir reste pendante.

Au cours des négociations, la FNTR a été conduite à mener combat pour préserver les intérêts des entreprises. La FNTR a fait acter formellement dans le préambule de l'accord que la réforme du CFA et son évolution future devaient se faire sans augmentation des prélèvements et des cotisations des entreprises (employeurs et salariés).

La FNTR apposera sa signature après consultation de ses instances."

(Communiqué FNTR du 31 mai 2011 )

Jointe au téléphone ce matin, la FNTR nous a indiqué qu'elle signerait ce nouvel accord la semaine prochaine, après consultation de leurs instances.

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L'inter-syndicale FGTE-CFDT, CFTC, CFE-CGC, FNCR, TLF, OTRE

"CONDUCTEURS MARCHANDISES ET VOYAGEURS, CONVOYEURS DE FONDS : LES CONGÉS DE FIN D’ACTIVITÉ PERENNISÉS

Depuis les accords fondateurs des 28 mars 1997 et 2 avril 1998, les Congés de Fin d'Activité (CFA) mis en place par les partenaires sociaux permettent, avec le concours financier de l'Etat, aux conducteurs et aux convoyeurs ayant une certaine ancienneté dans la conduite de cesser leur activité dès l'âge de 55 ans ; ils bénéficient du CFA jusqu'à l'âge de 60 ans, âge à partir duquel ils peuvent faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein.

En portant progressivement l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans, la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites a un impact direct sur les CFA des conducteurs marchandises, convoyeurs de fonds et voyageurs.
Dès décembre 2010, deux organisations patronales TLF/OTRE et quatre organisations syndicales, CFDT/CFTC/FNCR/CFE-CGC, ont pris l’initiative d’interpeller le gouvernement sur :

- la situation des conducteurs et des convoyeurs bénéficiaires d'un CFA qui, atteignant l'âge de 60 ans à compter du 1er juillet 2011 (plus de 8 200 personnes) et ne pouvant plus prétendre au bénéfice de leur retraite à taux plein, n'auraient d'autre solution que de reprendre une activité professionnelle,
- leur attachement à la pérennité des CFA de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Le 13 avril 2011, une première réunion de travail a été organisée par le ministère des Transports au cours de laquelle les partenaires sociaux ont exprimé au directeur de cabinet du secrétaire d'Etat chargé des Transports leurs inquiétudes dans ce dossier tout en faisant valoir que l'adaptation nécessaire des régimes devra se faire sans majoration des cotisations à la charge des entreprises comme des cotisations à la charge des salariés.

Après une dizaine de réunions (CNIC, groupes de travail paritaires, réunions d'échange avec le Directeur de Cabinet) et une écoute particulièrement attentive des représentants de l'Etat, un accord a été trouvé le 30 mai 2011, d'ores et déjà signé par les 6 organisations professionnelles patronales et syndicales susvisées qui avaient su percevoir dès l'origine que seule une issue favorable dans ce dossier permettrait de préserver la paix sociale.

L'accord du 30 mai 2011, à titre principal, prévoit :

- le maintien, dans les régimes des CFA, des bénéficiaires actuels jusqu'à ce qu'ils puissent faire valoir leur droit à la retraite à taux plein,
- le report de l'âge d'entrée dans le régime de 55 à 57 ans et la prise en compte de quelques cas particuliers pour lesquels l'âge de 55 ans est maintenu,
- les conditions de financement de l'ensemble de ces mesures sans augmentation des prélèvements sur la profession ni des contributions aux régimes des CFA,
- et l'ouverture d'une négociation, dans deux ans, afin d'apporter aux accords fondateurs des régimes des CFA les réformes qui s'imposent en y associant l'Etat pour parvenir aux équilibres financiers les plus pertinents au regard de l'objectif de pérennité.

L'unité des organisations professionnelles patronales et syndicales signataires du présent communiqué et leur ténacité ont permis de sauver les CFA, confortant ainsi la reconnaissance de la pénibilité des métiers de conducteurs et de convoyeurs."

(Communiqué TLF du 31 mai 2011)

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