TVA 2010, les nouveaux enjeux pour les transporteurs

Les transporteurs internationaux peuvent récupérer le montant de la TVA dépensée à l'étranger (pays UE) en péages et carburant. Les taux de TVA pratiqués par les états membres, varie entre 15 et 25%. Ce dispositif est normalisé et encadré par différentes directives européennes qui fixent les règles précises et inhérentes au remboursement de la TVA (cadre réglementaire, éligibilité des requérants…). Le système en vigueur était assez stable jusqu'en 2008, date à laquelle l'Union Européenne a initié une réforme importante du régime de taxation des prestations de services réalisées au sein des états membres, par l'adoption des textes communautaires des 12-16 février 2008, entrés en vigueur le 1er janvier 2010. Il s'agit de la plus grande réforme fiscale depuis 1993, date de la mise en place du Marché Unique Européen.

Paquet TVA

Ce nouveau régime de taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires, communément désigné "Paquet TVA" a pour objet de :

- modifier le lieu de taxation à la TVA des prestations de services, en privilégiant dorénavant le lieu de consommation du "service" et non plus le lieu d’établissement du prestataire ;

- réformer la procédure de remboursement de TVA, 8e Directive, pour les assujettis communautaires non établis dans l'Etat membre de remboursement.

En théorie, la réforme de la procédure de remboursement était censée apporter un ensemble de bénéfices importants : utilisation de l'électronique, formalisme allégé, simplicité du système, recours renforcés, etc. Le système était supposé simplifier et accélérer les remboursements, notamment grâce à la mise en oeuvre de procédures dématérialisées.

La réalité est autre

Un portail électronique est développé par chaque état membre. Les demandes sont déposées via le portail de l'état membre d'établissement (pays d’origine du client) et portent sur une période annuelle ou trimestrielle. Le délai de dépôt auprès de l'état membre de remboursement est le 30 septembre de l’année N+ 1. La décision doit être prise dans les quatre mois de la réception de la demande. En pratique, la réalité est tout autre. La situation actuelle est catastrophique et fortement pénalisante pour les professionnels du transport. On note ainsi de nombreux freins à différents points de vue, notamment technique et administratif. La procédure est particulièrement compliquée et les portails fiscaux très différents en fonction des pays (accessibilité difficile, architectures compliquées, langues, etc.). On observe également une application différée de la directive dans toutes les législations nationales. Autre élément impactant, la codification des produits est censée être uniformisée… C'est en réalité loin d'être le cas.

Un fort impact sur la compétitivité des transporteurs

De plus, on note une fiabilité très perfectible des systèmes mis en place. A ce jour, le système dématérialisé propose peu ou pas de traçabilité sur l'envoi ou la réception des dossiers fiscaux des entreprises. Le processus de gestion et de traitement est finalement beaucoup plus complexe. Les transporteurs routiers sont donc frappés par des délais de remboursement importants. Depuis janvier 2010, un grand nombre de demandes n'a pas pu être déposé ce qui a eu pour effet de pénaliser la trésorerie des entreprises. Alors que le marché du transport routier reste tendu, les effets éventuels sur les flux de trésorerie suscitent certaines inquiétudes. Ce sont plus d'une centaine de millions d'euros qui ne sont actuellement pas déposés ou en cours de traitement… La dématérialisation des échanges a également généré des coûts supplémentaires : les sociétés doivent investir dans des systèmes d’information et des scanners professionnels afin de numériser et envoyer leurs documents !

Gain de productivité

En ce sens, croire qu'il est facile de déposer une demande de remboursement de TVA en direct est un leurre ! Au premier abord, le système de portail pourrait encourager les entreprises du transport à internaliser le service de récupération de TVA, mais c'est sans compter sur les connaissances fiscales requises et l'investissement nécessaire en terme de ressources (informatique, personnel) et de temps. Cette nouvelle réforme ne semble donc pas être synonyme de gain de productivité pour les professionnels du transport qui doivent chaque jour redoubler d'efforts pour rester compétitifs. Plus que jamais, il convient donc de traiter avec la plus grande attention la bonne gestion du remboursement de la TVA. Notons que ce processus complexe et chronophage peut largement impacter les performances des entreprises. Cela explique, en grande partie, le choix de l'externalisation de ce type de prestation auprès de sociétés spécialisées. Fort de ce constat d'échec et face à la pression des mandataires fiscaux, l'Union Européenne et ses états-membres ont reporté la date limite des demandes de remboursement au 31 mars 2011, au lieu du 30 septembre 2010, pour les remboursements de la TVA se rapportant à des frais supportés en 2009. Gageons qu'avec le temps une plus grande uniformisation des systèmes permettra à la réforme de tenir ses promesses.

Libéria Jamain, directrice du pôle "Services à l’entreprise" de Vialtis